Questions about your studies

According to article 15 of LEX 2.6.0.1, it must be possible for each student to consult their exam copy within 6 months of the communication of the result. On a case-by-case basis, if teachers announce a date and time or a place that makes consultation impossible, then students can report this violation of their rights via their delegation. 

The appendix to LEX 2.6.1 recommends: “The date of the tests, their number, their nature and the weighting for the final grade must be announced reasonably in advance and are binding on teachers and students.” but this has no value in itself. In practice, it is not permitted to add a midterm to a course if it was not already announced in one way or another in the course sheet, under “Assessment method”. Note that an assessment method including the mention “continuous assessment” leaves open the possibility that there may be a midterm.

De par l’article 8 de la LEX 2.6.1, il est formellement interdit pour les profs de réutiliser d’anciennes questions d’examens. Les profs qui le font s’exposent à des risques juridiques et administratifs importants, tels que des sanctions disciplinaires, des réprimandes de l’institution et des litiges potentiels. Si un examen que tu passes contient des questions réutilisées, le réflexe devrait être d’en parler à ta délégation de classe pour qu’elle puisse aviser. Par le principe d’égalité de traitement (article 8 de la Constitution), selon le poids de ces questions dans la note, ces questions peuvent être annulées, et dans le cas le plus extrême l’examen peut être refait.

For example, is it possible to announce that 6/6 is obtained from 80% of the points and finally only give it from 90%?

The answer is no, this constitutes a violation of the protection of the good faith of the administrator in the event of inaccurate information, as long as the student cannot reverse his or her decisions. This is trivially the case for exams and reports already taken. 

Dans le cas où un professeur refuse d’annuler une question fausse lors d’un examen, il convient de se référer au principe de bonne foi. Conformément à l’article 9 de la Constitution suisse, ce principe exige que l’État agisse de manière loyale, honnête et fiable dans toutes ses interactions avec les citoyens, y compris dans le domaine de l’éducation. Ainsi, si un·e prof refuse d’annuler une question fausse lors d’un examen, cela pourrait être considéré comme une violation du principe de bonne foi. Les étudiant·e·s ont le droit de faire valoir ce principe et de demander une révision pour garantir une évaluation juste et conforme aux normes d’intégrité académique.

Oui, la LEX 2.6.0.1 article 13 laisse une grande marge de liberté aux profs sur la façon dont sont calculées les notes.

Oui, du moment qu’une telle distribution des notes à un cours ou examen a été produite. Il n’est pas possible de refuser l’accès sous prétexte qu’un tel document aurait été produit à des fins personnelles, ni à des fins de protection des données, car il est possible pour l’autorité compétente de les anonymiser. Après une demande d’accès, l’autorité (prof ou autre) a 20 jours pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, il est possible de passer par la médiation (article 13 Ltrans) ou le recours (article 16 Ltrans).

Il faudrait être capable de prouver que l’échec à l’examen serait la raison pour laquelle la personne concernée serait emprisonnée dans son état d’origine sans motifs justificatifs.