{"id":579,"date":"2024-09-01T15:29:18","date_gmt":"2024-09-01T14:29:18","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.agepoly.ch\/?page_id=579"},"modified":"2026-02-10T14:50:39","modified_gmt":"2026-02-10T13:50:39","slug":"faq-questions-sur-les-etudes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agepoly.ch\/en\/faq-questions-sur-les-etudes\/","title":{"rendered":"Questions about your studies"},"content":{"rendered":"\n
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Questions sur les \u00e9tudes<\/h1>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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Foire aux Questions<\/h2>\n\n\n\n

Cette section a pour but de r\u00e9pondre \u00e0 nombre de questions communes li\u00e9es aux \u00e9tudes afin d\u2019expliciter le cadre et les limites des r\u00e8gles actuelles de l\u2019EPFL. Les r\u00e9ponses aux questions \u00e9nonc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crites avec l\u2019aide de la CARE<\/a>, le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations d\u2019Etudiant\u00b7e\u00b7x\u00b7s (FAE) de l\u2019UNIL.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n\n\n

If you do not find the answers to your questions in this website, then don’t hesitate to contact our legal counsel<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Quelles sont les limites concernant o\u00f9 et quand les profs peuvent organiser la consultation des copies de leur examen, en supposant qu\u2019elle est unique ?<\/mark><\/strong><\/div><\/summary>
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De par l\u2019article 15 de la LEX 2.6.0.1, il doit \u00eatre possible pour chaque \u00e9tudiant\u00b7e de consulter sa copie d\u2019examen dans les 6 mois qui suivent la communication du r\u00e9sultat. Au cas par cas, si les profs annoncent une date et heure ou un lieu qui rendent la consultation impossible, alors les \u00e9tudiant\u00b7e\u00b7s peuvent faire remonter cette violation de leurs droits via leur d\u00e9l\u00e9gation. <\/p>\n<\/div><\/details>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 quand est-ce que les profs peuvent annoncer un midterm ?<\/mark><\/strong><\/div><\/summary>
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L\u2019annexe de la LEX 2.6.1 donne comme recommandation : \u201cLa date des \u00e9preuves, leur nombre, leur nature et la pond\u00e9ration pour la note finale doivent \u00eatre annonc\u00e9s raisonnablement \u00e0 l\u2019avance et lient les personnes enseignantes et \u00e9tudiantes.\u201d mais ceci n\u2019a pas de valeur propre. Dans l\u2019usage, il n\u2019est pas permis d\u2019ajouter un midterm \u00e0 un cours s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre dans la fiche de cours, rubrique \u201cM\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation\u201d. A noter qu\u2019une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation comprenant la mention \u201ccontr\u00f4le continu\u201d laisse ouverte la possibilit\u00e9 qu\u2019il y ait un midterm.<\/p>\n<\/div><\/details>\n\n\n\n

Est-il l\u00e9gal pour les profs de r\u00e9utiliser des questions d\u2019anciens examens ?<\/mark><\/strong><\/div><\/summary>
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De par l\u2019article 8 de la LEX 2.6.1, il est formellement interdit pour les profs de r\u00e9utiliser d\u2019anciennes questions d\u2019examens. Les profs qui le font s\u2019exposent \u00e0 des risques juridiques et administratifs importants, tels que des sanctions disciplinaires, des r\u00e9primandes de l\u2019institution et des litiges potentiels. Si un examen que tu passes contient des questions r\u00e9utilis\u00e9es, le r\u00e9flexe devrait \u00eatre d\u2019en parler \u00e0 ta d\u00e9l\u00e9gation de classe pour qu\u2019elle puisse aviser. Par le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (article 8 de la Constitution), selon le poids de ces questions dans la note, ces questions peuvent \u00eatre annul\u00e9es, et dans le cas le plus extr\u00eame l\u2019examen peut \u00eatre refait.<\/p>\n<\/div><\/details>\n\n\n\n

Est-il autoris\u00e9 pour les profs de modifier le bar\u00e8me d\u2019un examen ou de leur cours apr\u00e8s l\u2019examen \/ le cours ?<\/strong><\/mark><\/div><\/summary>
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Par exemple, est-il possible d\u2019annoncer que le 6\/6 est obtenu \u00e0 partir de 80% des points et finalement de ne le donner qu\u2019\u00e0 partir de 90% ?<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse est non, ceci constitue une violation de la protection de la bonne foi de l\u2019administr\u00e9 en cas de renseignements inexacts, tant que l\u2019\u00e9tudiant\u00b7e ne peut pas revenir sur ses d\u00e9cisions. C\u2019est trivialement le cas pour des examens et rendus d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9s. <\/p>\n<\/div><\/details>\n<\/div>\n\n\n\n

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Quelle est la marge de recours lorsqu\u2019un\u00b7e prof refuse d\u2019annuler une question fausse \u00e0 un examen ?<\/strong><\/div><\/summary>
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Dans le cas o\u00f9 un professeur refuse d\u2019annuler une question fausse lors d\u2019un examen, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer au principe de bonne foi. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la Constitution suisse, ce principe exige que l\u2019\u00c9tat agisse de mani\u00e8re loyale, honn\u00eate et fiable dans toutes ses interactions avec les citoyens, y compris dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation. Ainsi, si un\u00b7e prof refuse d\u2019annuler une question fausse lors d\u2019un examen, cela pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation du principe de bonne foi. Les \u00e9tudiant\u00b7e\u00b7s ont le droit de faire valoir ce principe et de demander une r\u00e9vision pour garantir une \u00e9valuation juste et conforme aux normes d\u2019int\u00e9grit\u00e9 acad\u00e9mique.<\/p>\n<\/div><\/details>\n\n\n\n

Est-il l\u00e9gal de ne pas mentionner le bar\u00e8me d\u2019un examen sur son \u00e9nonc\u00e9 ?<\/strong><\/div><\/summary>
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Oui, la LEX 2.6.0.1 article 13 laisse une grande marge de libert\u00e9 aux profs sur la fa\u00e7on dont sont calcul\u00e9es les notes.<\/p>\n<\/div><\/details>\n<\/div>\n\n\n\n

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Est-ce que l\u2019\u00e9cole a pour obligation de transmettre la distribution des notes obtenues \u00e0 un cours lorsqu\u2019on la lui demande, en invoquant la loi sur la transparence (LTrans) ? M\u00eame question concernant les points bruts obtenus \u00e0 un examen.<\/strong><\/div><\/summary>
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Oui, du moment qu\u2019une telle distribution des notes \u00e0 un cours ou examen a \u00e9t\u00e9 produite. Il n\u2019est pas possible de refuser l\u2019acc\u00e8s sous pr\u00e9texte qu\u2019un tel document aurait \u00e9t\u00e9 produit \u00e0 des fins personnelles, ni \u00e0 des fins de protection des donn\u00e9es, car il est possible pour l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de les anonymiser. Apr\u00e8s une demande d\u2019acc\u00e8s, l\u2019autorit\u00e9 (prof ou autre) a 20 jours pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, il est possible de passer par la m\u00e9diation (article 13 Ltrans) ou le recours (article 16 Ltrans).<\/p>\n<\/div><\/details>\n\n\n\n

Si un\u00b7e \u00e9tudiant\u00b7x\u00b7e serait emprisonn\u00e9\u00b7x\u00b7e si iel rentre dans son pays sans dipl\u00f4me, est-ce qu\u2019iel a droit au refuge politique ?<\/strong><\/div><\/summary>
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Il faudrait \u00eatre capable de prouver que l\u2019\u00e9chec \u00e0 l\u2019examen serait la raison pour laquelle la personne concern\u00e9e serait emprisonn\u00e9e dans son \u00e9tat d\u2019origine sans motifs justificatifs.<\/p>\n<\/div><\/details>\n<\/div>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences communes ci-dessous : <\/p>\n\n\n\n