Dernière mise à jour : 22.09.2024

Cette page a pour but de répondre à nombre de questions communes liées aux études afin d’expliciter le cadre et les limites des règles actuelles de l’EPFL. Les réponses aux questions énoncées ont été écrites avec l’aide de la CARE, le service juridique de la Fédération des Associations d’Etudiant·e·x·s (FAE) de l’UNIL.

Si tu ne trouves pas réponse à tes questions dans les pages de ce site, alors n’hésite pas à recourir à notre service juridique [lien].

Pour un résumé des règles en examen, voir cette page.

Sommaire :

Références communes ci-dessous : 

Autour des examens : contenu de l’examen et notes

Est-il légal pour les profs de réutiliser des questions d’anciens examens ?

De par l’article 8 de la LEX 2.6.1, il est formellement interdit pour les profs de réutiliser d’anciennes questions d’examens. Les profs qui le font s’exposent à des risques juridiques et administratifs importants, tels que des sanctions disciplinaires, des réprimandes de l’institution et des litiges potentiels.

Quelle est la marge de recours lorsqu’un·e prof refuse d’annuler une question fausse à un examen ?

Dans le cas où un professeur refuse d’annuler une question fausse lors d’un examen, il convient de se référer au principe de bonne foi. Conformément à l’article 9 de la Constitution suisse, ce principe exige que l’État agisse de manière loyale, honnête et fiable dans toutes ses interactions avec les citoyens, y compris dans le domaine de l’éducation. Ainsi, si un·e prof refuse d’annuler une question fausse lors d’un examen, cela pourrait être considéré comme une violation du principe de bonne foi. Les étudiant·e·s ont le droit de faire valoir ce principe et de demander une révision pour garantir une évaluation juste et conforme aux normes d’intégrité académique.

Est-il légal de ne pas mentionner le barème d’un examen sur son énoncé ?

Oui, la LEX 2.6.0.1 article 13 laisse une grande marge de liberté aux profs sur la façon dont sont calculées les notes.

Est-il autorisé pour les profs de modifier le barème d’un examen ou de leur cours après l’examen / le cours ?

Par exemple, est-il possible d’annoncer que le 6/6 est obtenu à partir de 80% des points et finalement de ne le donner qu’à partir de 90% ?

La réponse est non, ceci constitue une violation de la protection de la bonne foi de l’administré en cas de renseignements inexacts, tant que l’étudiant·e ne peut pas revenir sur ses décisions. C’est trivialement le cas pour des examens et rendus déjà passés. 

Est-ce que l’école a pour obligation de transmettre la distribution des notes obtenues à un cours lorsqu’on la lui demande, en invoquant la loi sur la transparence (LTrans) ? Même question concernant les points bruts obtenus à un examen.

Oui, du moment qu’une telle distribution des notes à un cours ou examen a été produite. Il n’est pas possible de refuser l’accès sous prétexte qu’un tel document aurait été produit à des fins personnelles, ni à des fins de protection des données, car il est possible pour l’autorité compétente de les anonymiser. Après une demande d’accès, l’autorité (prof ou autre) a 20 jours pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, il est possible de passer par la médiation (article 13 Ltrans) ou le recours (article 16 Ltrans).

Autour des examens : organisation et logistique

Quelles sont les limites concernant où et quand les profs peuvent organiser la consultation des copies de leur examen, en supposant qu’elle est unique ?

De par l’article 15 de la LEX 2.6.0.1, il doit être possible pour chaque étudiant·e de consulter sa copie d’examen dans les 6 mois qui suivent la communication du résultat. Au cas par cas, si les profs annoncent une date et heure ou un lieu qui rendent la consultation impossible, alors les étudiant·e·s peuvent faire remonter cette violation de leurs droits via leur délégation. 

Jusqu’à quand est-ce que les profs peuvent annoncer un midterm ?

L’annexe de la LEX 2.6.1 donne comme recommandation : “La date des épreuves, leur nombre, leur nature et la pondération pour la note finale doivent être annoncés raisonnablement à l’avance et lient les personnes enseignantes et étudiantes.” mais ceci n’a pas de valeur propre. Dans l’usage, il n’est pas permis d’ajouter un midterm à un cours s’il n’était pas déjà annoncé d’une façon ou d’une autre dans la fiche de cours, rubrique “Méthode d’évaluation”. A noter qu’une méthode d’évaluation comprenant la mention “contrôle continu” laisse ouverte la possibilité qu’il y ait un midterm.

Séjour en suisse

Si un·e étudiant·x·e serait emprisonné·x·e si iel rentre dans son pays sans diplôme, est-ce qu’iel a droit au refuge politique ?

Il faudrait être capable de prouver que l’échec à l’examen serait la raison pour laquelle la personne concernée serait emprisonnée dans son état d’origine sans motifs justificatifs.