Questions sur les études

De par l’article 15 de la LEX 2.6.0.1, il doit être possible pour chaque étudiant·e de consulter sa copie d’examen dans les 6 mois qui suivent la communication du résultat. Au cas par cas, si les profs annoncent une date et heure ou un lieu qui rendent la consultation impossible, alors les étudiant·e·s peuvent faire remonter cette violation de leurs droits via leur délégation. 

L’annexe de la LEX 2.6.1 donne comme recommandation : “La date des épreuves, leur nombre, leur nature et la pondération pour la note finale doivent être annoncés raisonnablement à l’avance et lient les personnes enseignantes et étudiantes.” mais ceci n’a pas de valeur propre. Dans l’usage, il n’est pas permis d’ajouter un midterm à un cours s’il n’était pas déjà annoncé d’une façon ou d’une autre dans la fiche de cours, rubrique “Méthode d’évaluation”. A noter qu’une méthode d’évaluation comprenant la mention “contrôle continu” laisse ouverte la possibilité qu’il y ait un midterm.

De par l’article 8 de la LEX 2.6.1, il est formellement interdit pour les profs de réutiliser d’anciennes questions d’examens. Les profs qui le font s’exposent à des risques juridiques et administratifs importants, tels que des sanctions disciplinaires, des réprimandes de l’institution et des litiges potentiels. Si un examen que tu passes contient des questions réutilisées, le réflexe devrait être d’en parler à ta délégation de classe pour qu’elle puisse aviser. Par le principe d’égalité de traitement (article 8 de la Constitution), selon le poids de ces questions dans la note, ces questions peuvent être annulées, et dans le cas le plus extrême l’examen peut être refait.

Par exemple, est-il possible d’annoncer que le 6/6 est obtenu à partir de 80% des points et finalement de ne le donner qu’à partir de 90% ?

La réponse est non, ceci constitue une violation de la protection de la bonne foi de l’administré en cas de renseignements inexacts, tant que l’étudiant·e ne peut pas revenir sur ses décisions. C’est trivialement le cas pour des examens et rendus déjà passés. 

Dans le cas où un professeur refuse d’annuler une question fausse lors d’un examen, il convient de se référer au principe de bonne foi. Conformément à l’article 9 de la Constitution suisse, ce principe exige que l’État agisse de manière loyale, honnête et fiable dans toutes ses interactions avec les citoyens, y compris dans le domaine de l’éducation. Ainsi, si un·e prof refuse d’annuler une question fausse lors d’un examen, cela pourrait être considéré comme une violation du principe de bonne foi. Les étudiant·e·s ont le droit de faire valoir ce principe et de demander une révision pour garantir une évaluation juste et conforme aux normes d’intégrité académique.

Oui, la LEX 2.6.0.1 article 13 laisse une grande marge de liberté aux profs sur la façon dont sont calculées les notes.

Oui, du moment qu’une telle distribution des notes à un cours ou examen a été produite. Il n’est pas possible de refuser l’accès sous prétexte qu’un tel document aurait été produit à des fins personnelles, ni à des fins de protection des données, car il est possible pour l’autorité compétente de les anonymiser. Après une demande d’accès, l’autorité (prof ou autre) a 20 jours pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, il est possible de passer par la médiation (article 13 Ltrans) ou le recours (article 16 Ltrans).

Il faudrait être capable de prouver que l’échec à l’examen serait la raison pour laquelle la personne concernée serait emprisonnée dans son état d’origine sans motifs justificatifs.