Questions sur les études
Foire aux Questions
Cette section a pour but de répondre à nombre de questions communes liées aux études afin d’expliciter le cadre et les limites des règles actuelles de l’EPFL. Les réponses aux questions énoncées ont été écrites avec l’aide de la CARE, le service juridique de la Fédération des Associations d’Etudiant·e·x·s (FAE) de l’UNIL.
Si tu ne trouves pas réponse à tes questions dans les pages de ce site, alors n’hésite pas à recourir à notre service juridique.
Quelles sont les limites concernant où et quand les profs peuvent organiser la consultation des copies de leur examen, en supposant qu’elle est unique ?
De par l’article 15 de la LEX 2.6.0.1, il doit être possible pour chaque étudiant·e de consulter sa copie d’examen dans les 6 mois qui suivent la communication du résultat. Au cas par cas, si les profs annoncent une date et heure ou un lieu qui rendent la consultation impossible, alors les étudiant·e·s peuvent faire remonter cette violation de leurs droits via leur délégation.
Jusqu’à quand est-ce que les profs peuvent annoncer un midterm ?
L’annexe de la LEX 2.6.1 donne comme recommandation : “La date des épreuves, leur nombre, leur nature et la pondération pour la note finale doivent être annoncés raisonnablement à l’avance et lient les personnes enseignantes et étudiantes.” mais ceci n’a pas de valeur propre. Dans l’usage, il n’est pas permis d’ajouter un midterm à un cours s’il n’était pas déjà annoncé d’une façon ou d’une autre dans la fiche de cours, rubrique “Méthode d’évaluation”. A noter qu’une méthode d’évaluation comprenant la mention “contrôle continu” laisse ouverte la possibilité qu’il y ait un midterm.
Est-il légal pour les profs de réutiliser des questions d’anciens examens ?
De par l’article 8 de la LEX 2.6.1, il est formellement interdit pour les profs de réutiliser d’anciennes questions d’examens. Les profs qui le font s’exposent à des risques juridiques et administratifs importants, tels que des sanctions disciplinaires, des réprimandes de l’institution et des litiges potentiels.
Est-il autorisé pour les profs de modifier le barème d’un examen ou de leur cours après l’examen / le cours ?
Par exemple, est-il possible d’annoncer que le 6/6 est obtenu à partir de 80% des points et finalement de ne le donner qu’à partir de 90% ?
La réponse est non, ceci constitue une violation de la protection de la bonne foi de l’administré en cas de renseignements inexacts, tant que l’étudiant·e ne peut pas revenir sur ses décisions. C’est trivialement le cas pour des examens et rendus déjà passés.
Références communes ci-dessous :
Règles autour des examens
Cette section a pour but de te donner les outils pour te familiariser avec les règles de base de la conduite d’un examen, pour que tu connaisses tes droits durant cette période clé de l’apprentissage.
Lorsque tu penses qu’il y a manquement au règlement, n’hésite pas à contacter ta délégation de classe qui pourra ensuite contacter le pôle représentation de l’AGEPoly si besoin pour régler le souci.
Les règles officielles d’examination sont majoritairement comprises dans trois textes à valeur légale, qui sont plutôt courts bien que denses :
- L’ordonnance sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l’EPFL
- La directive interne sur les épreuves d’examen à l’EPFL
- Le règlement d’études de ta section
Il y a bien d’autres textes, dits “LEX” qui pourraient s’avérer utiles, répertoriés sur Polylex. Les LEX dont le numéro commence par 2.6 (sous-rubrique “Examens et recours”) sont celles spécialement liées aux examens et à ce qui les entoure.
Depuis 2021, le Centre d’APpui à l’Enseignement (CAPE) propose un “Assessment handbook” qui résume les LEX concernant les examens en donnant aussi leur interprétation écrite par le service juridique de l’EPFL. Voici la version de septembre 2023 : [lien].
Parmi les règles les plus importantes, mais qui sont parfois méconnues :